Conditions générales de vente

Vente réservée aux professionnels. Dernière mise à jour : 11 novembre 2026.

1. Vendeur

Le site Maison Strate est édité par Alyssa OUERIEMMI EI, entrepreneuse individuelle exerçant sous le nom commercial Maison Strate, immatriculée sous le numéro SIRET 131 718 447 00017, domiciliée à Choisy-le-Roi (94600).

Contact, suivi de commande et service après-vente : contact@maisonstrate.fr, 06 60 14 57 77.

Micro-entreprise assujettie à la TVA, n° de TVA intracommunautaire : FR51131718447.

2. Clients professionnels

Le site est réservé aux professionnels : entreprises, entrepreneurs individuels, associations, collectivités et administrations. Il ne vend pas aux consommateurs. En commandant, le client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et indique son numéro SIRET.

Les présentes conditions constituent le socle de la relation commerciale (article L441-1 du Code de commerce). Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site et prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit de Maison Strate. Le client les accepte en cochant la case prévue avant de commander. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; elles peuvent être enregistrées ou imprimées depuis cette page.

3. Rôle de Maison Strate et du partenaire industriel

Modèles. Pour les objets personnalisés vendus sur le site, Maison Strate est le vendeur. La fabrication par impression 3D, la personnalisation et l'expédition sont confiées à un partenaire de production situé en France, auquel Maison Strate transmet, pour cette seule fin, les fichiers de la commande (modèle 3D, logo, QR code) ainsi que le nom ou la raison sociale et l'adresse de livraison. Le colis est expédié directement par ce partenaire, dans un emballage neutre, sans facture ni prix. Il peut photographier chaque pièce terminée et conserver cette photographie à des fins de preuve. Maison Strate reste l'interlocuteur du client pour cette commande : le client ne s'adresse pas au partenaire.

Sur mesure. Pour les projets sur mesure, Maison Strate agit uniquement comme apporteur d'affaires : la demande est transmise au partenaire industriel, qui établit son devis et conclut directement le contrat avec lui (voir l'article 14).

4. Produits et aperçu 3D

Chaque modèle est présenté avec ses dimensions et ses couleurs disponibles. Les couleurs proposées dépendent des filaments disponibles chez le partenaire de production : une couleur momentanément indisponible apparaît grisée et ne peut pas être choisie. Tous les modèles sont imprimés en PLA, un filament biosourcé. L'aperçu 3D permet de visualiser le placement du logo. Il est indicatif : le rendu des couleurs dépend de l'écran, et l'impression 3D produit de légères variations d'aspect, de teinte et de dimensions (de l'ordre de quelques dixièmes de millimètre, de l'ordre de ± 0,2 mm) entre les pièces. Les pièces sont livrées brutes d'impression, telles qu'elles sortent de la machine : les lignes de couches, l'aspect de surface et, le cas échéant, les traces ou supports d'impression font partie du procédé, sans finition (ponçage, peinture, assemblage). Ces caractéristiques ne constituent pas un défaut.

Les traits très fins ou les petits textes d'un logo ne sont pas reproduits fidèlement à petite taille. Le logo est fourni au format SVG (vectoriel). Pour un QR code, le client indique son lien : le QR code est généré automatiquement, et il appartient au client de vérifier que ce lien est correct.

Chaque commande expédiée est accompagnée d'une fiche RSE (fiche achats responsables) : matière, fabrication, livraison et fin de vie des objets. Elle est fournie à titre informatif, à partir des données connues de Maison Strate et de son partenaire industriel.

5. Logos et contenus fournis par le client

Le client certifie détenir l'ensemble des droits (propriété intellectuelle, droit des marques, droit à l'image) sur les logos, images et textes qu'il transmet pour la personnalisation, ou disposer de l'autorisation de leur titulaire. Il le confirme en cochant la case prévue lors de la commande.

Maison Strate n'effectue aucun contrôle de ces droits. Le client garantit Maison Strate et son partenaire industriel contre toute action, réclamation ou condamnation d'un tiers liée à ces contenus, y compris les frais de défense engagés.

Sont interdits : les contenus illicites, contrefaisants, injurieux, discriminatoires ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ; les logos, marques ou produits de tiers reproduits sans leur autorisation ; les armes ou éléments d'armes. Maison Strate et son partenaire de production peuvent refuser une telle commande, avant sa fabrication. Elle est alors annulée sans frais : rien n'est débité, ou les sommes versées sont intégralement remboursées.

Les fichiers transmis servent uniquement à la fabrication de la commande. Ils ne sont ni publiés ni réutilisés sans l'accord du client. Le client peut, de façon facultative, autoriser Maison Strate à publier des photos des objets réalisés avec son logo (page Réalisations, réseaux sociaux), en cochant la case prévue lors de la commande. Il peut retirer cet accord à tout moment par e-mail ; les publications concernées sont alors retirées.

6. Prix, remises et frais de livraison

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), à l'unité. La TVA au taux de 20 % s'y ajoute : le panier et la facture indiquent le total HT, la TVA et le total TTC. Chaque modèle se commande à la pièce pour un échantillon, puis par lots : les lots proposés sont indiqués sur sa fiche. Une quantité saisie entre deux lots est portée au lot supérieur. Le prix unitaire baisse quand le lot commandé augmente ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande, pour le lot choisi. Les prix suivent les conditions de fabrication du moment : le prix affiché dans le panier est garanti 30 minutes. Passé ce délai, il doit être réactualisé avant de commander.

Kits clé en main. Les objets ajoutés au panier depuis la page d'un kit bénéficient d'une remise de 5 % sur leur prix unitaire. Dans un kit, chaque objet se commande par lots, au moins à la quantité minimum indiquée sur la page du kit. Le prix affiché dans le panier tient compte de cette remise ; la facture indique le prix avant remise et le montant de la remise.

Codes promotionnels. Maison Strate peut communiquer des codes promotionnels, notamment par sa newsletter. Ils se saisissent sur la page de paiement par carte, selon les conditions précisées lors de leur communication (montant ou pourcentage, durée de validité). Ils ne sont ni cumulables entre eux, ni échangeables contre de l'argent. En dehors de ces cas, de la remise kit, aucune autre réduction de prix n'est consentie.

Minimum de commande : 50,00 € HT de produits (hors frais de livraison).

Les frais de livraison sont calculés selon le poids du colis (poids des objets, plus 20 % pour l'emballage) et indiqués dans le panier avant la validation de la commande. Livraison en Colissimo avec signature, tarifs HT :

  • jusqu'à 0,25 kg : 10,80 € ;
  • de 0,25 à 1 kg : 14,90 € ;
  • de 1 à 2 kg : 16,50 € ;
  • de 2 à 5 kg : 22,70 € ;
  • de 5 à 10 kg : 27,30 € ;
  • au-delà de 10 kg : sur devis.

Maison Strate peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

7. Commande

Pour commander, le client :

  • choisit un modèle, sa couleur, la couleur du logo (et celle du QR code s'il y en a un) et la quantité, parmi les lots proposés ;
  • dépose son logo et vérifie l'aperçu, puis ajoute le produit à son panier ;
  • peut aussi choisir un kit clé en main : un seul logo et les mêmes couleurs pour plusieurs objets, avec une quantité par objet ;
  • peut ajouter d'autres produits au panier, et y modifier les quantités ;
  • indique son SIRET, sa raison sociale, son adresse de facturation et un contact ;
  • choisit le paiement par carte ou par virement bancaire ;
  • accepte les présentes conditions et certifie détenir les droits sur le logo ;
  • vérifie le récapitulatif, l'adresse de livraison et le prix total, puis valide.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions et engage le client à en payer le prix, quel que soit le mode de paiement choisi. Un e-mail de confirmation est envoyé au client. La facture lui est envoyée à l'expédition (paiement par carte) ou une fois le logo validé (paiement par virement). Maison Strate peut refuser ou annuler une commande en cas de litige antérieur avec le client, de contenu non conforme à l'article 5 ou d'indisponibilité du partenaire industriel ; les sommes déjà versées sont alors remboursées.

Grandes quantités, sur devis. Au-delà de la quantité que le partenaire industriel produit en commande automatique, le panier devient une demande de devis : rien n'est payé à ce stade, et les prix affichés sont indicatifs. Maison Strate vérifie la demande avec son partenaire et adresse au client un devis précisant les prix, le délai de fabrication et sa durée de validité. Le client l'accepte en ligne (« Bon pour accord », avec son nom et sa fonction) ou en renvoyant le devis signé : cette acceptation, enregistrée avec sa date, vaut commande ferme aux conditions du devis et des présentes conditions. La facture est alors envoyée, payable par virement ou par carte, et la fabrication démarre à réception du paiement. Un devis expiré ne peut plus être accepté : un nouveau devis est proposé sur demande.

8. Paiement et facture

Par carte. À la commande, le montant est autorisé sur la carte du client (empreinte bancaire), sur la page de paiement sécurisée de Stripe, sans être débité. Une fois le logo validé par le partenaire industriel (article 9), la carte est débitée et la commande est fabriquée ; la facture est émise à l'expédition et envoyée avec le numéro de suivi et la fiche RSE. Si le logo ne peut pas être réalisé, l'autorisation est levée et rien n'est débité. Si un seul objet de la commande ne peut pas être réalisé (article 9), seul le montant des objets fabriqués est débité, et le reste de l'autorisation est levé. Maison Strate n'a jamais accès aux données bancaires du client.

Par virement bancaire. La facture est émise et envoyée par e-mail une fois le logo validé par le partenaire industriel, pour les seuls objets qui seront fabriqués. Elle est payable à réception, par virement sur le compte qu'elle indique. La fabrication démarre à la réception du paiement, et le délai de fabrication court à partir de cette date. Rien n'étant fabriqué avant le paiement, si la facture n'est pas réglée dans les 15 jours suivant son envoi, Maison Strate annule la commande : un avoir du même montant est émis et adressé au client, la facture n'est plus due, sans frais pour le client.

Chaque facture mentionne la raison sociale, l'adresse de facturation et le SIRET du client et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire et sa référence de commande.

Toute somme restant due après son échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

9. Fabrication et délais

Avant tout débit et toute fabrication, le partenaire de production vérifie la commande à la main (aperçu du modèle, faisabilité, adresse de livraison). Cette vérification n'est pas immédiate. Si une adaptation est nécessaire, le client est contacté ; si la commande ne peut pas être réalisée dans des conditions satisfaisantes (logo, matière ou couleur indisponible), elle est annulée sans aucun débit. Si seul un objet de la commande est concerné, il peut en être retiré et le reste de la commande continue : le client en est informé par e-mail avec le nouveau montant, l'objet retiré n'est ni débité ni facturé, et les frais de livraison restent ceux de la commande. Le minimum de commande (article 6) ne s'applique pas à ce nouveau montant. Le client qui ne souhaite pas recevoir le reste de sa commande peut l'annuler sans frais, tant qu'elle n'est pas débitée (ou, par virement, facturée). Une fois la commande validée et le paiement reçu, chaque objet est fabriqué à la demande. Les colis partent une fois par semaine ; une commande dont l'impression ne peut pas être terminée à temps part la semaine suivante.

La date de livraison estimée est affichée dans le panier avant la commande. Elle dépend du temps de fabrication des objets commandés et de la charge du partenaire industriel ; elle est en général comprise entre 5 et 20 jours ouvrés à compter de la validation du logo et du paiement. Elle est donnée à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu ni à pénalité ni à indemnité. Si la livraison n'est pas intervenue 30 jours après la date annoncée, le client peut annuler la commande par écrit et obtenir le remboursement des sommes versées.

10. Livraison et réception

Les commandes sont livrées en France métropolitaine continentale, à l'adresse indiquée par le client, en Colissimo avec signature, par le partenaire de production. La Corse, l'outre-mer, l'étranger et les colis de plus de 10 kg font l'objet d'un devis de livraison préalable. Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au client à la remise du colis au transporteur. Le numéro de suivi est envoyé au client à l'expédition.

Le client vérifie l'état et le contenu du colis à sa réception, en présence du livreur. En cas de colis abîmé, ouvert ou incomplet, il émet des réserves précises auprès du transporteur (sur le bon de livraison ou l'appareil du livreur), les lui confirme par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la réception, hors jours fériés (article L133-3 du Code de commerce), et prévient Maison Strate par écrit dans le même délai, avec des photos du colis et des objets. Sans réserves écrites dans ce délai, le colis est réputé livré complet et en bon état, et aucune réclamation pour perte partielle ou dommage visible ne pourra être acceptée.

Objet cassé au transport. Le client le signale à contact@maisonstrate.fr dans les 24 heures suivant la livraison, avec des photos de l'objet, du colis et de l'emballage à l'ouverture, et conserve l'objet et l'emballage jusqu'à la fin du traitement. Une casse établie donne lieu à une nouvelle fabrication et à un nouvel envoi, sans frais.

Colis non reçu. Le client prévient Maison Strate au plus tard 10 jours après l'e-mail d'expédition. Une enquête est ouverte auprès du transporteur ; si la perte est confirmée, les objets sont refabriqués et renvoyés sans frais. Un retard du transporteur ne donne lieu à aucune indemnité.

Adresse de livraison. Le client est responsable de l'exactitude et du caractère complet de l'adresse indiquée. Une correction n'est possible que si elle est demandée avant la préparation du colis. Un colis retourné du fait d'une adresse erronée ou incomplète, d'une absence sans retrait ou d'un refus reste dû ; il peut être réexpédié sur demande, aux frais du client, dans les 30 jours.

11. Absence de droit de rétractation

Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs : il ne s'applique pas aux achats réalisés pour les besoins d'une activité professionnelle. Dans les cas où un professionnel pourrait en bénéficier (article L221-3 du Code de la consommation), il reste exclu, car les objets sont fabriqués selon les spécifications du client et personnalisés avec son logo (article L221-28, 3°). Une commande payée ne peut donc pas être annulée par le client, sauf dans les cas prévus aux articles 9 et 12.

12. Conformité et garantie

Le client doit signaler tout objet manquant, tout défaut apparent ou toute non-conformité (modèle, quantité, couleurs, logo) par écrit à contact@maisonstrate.fr, avec des photos, dans les 3 jours ouvrés suivant la réception. Passé ce délai, les objets sont réputés acceptés. Une non-conformité établie donne lieu à une nouvelle fabrication et à un nouvel envoi sans frais ou, à défaut, au remboursement des objets concernés.

Le client bénéficie de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour un défaut reconnu, Maison Strate remplace les pièces concernées ou, si le remplacement est impossible, les rembourse. Les variations d'aspect propres à l'impression 3D décrites à l'article 4 ne sont pas des défauts.

13. Responsabilité

Maison Strate n'est pas responsable d'un usage des objets non conforme à leur destination, ni des conséquences d'un contenu fourni par le client (article 5). Les objets sont des articles promotionnels et décoratifs : ils ne sont pas des jouets ni des articles destinés aux enfants, et ne sont destinés ni au contact alimentaire, ni à un usage médical, ni à un usage de sécurité, de structure ou soumis à des charges. Leur résistance mécanique, thermique ou chimique n'est pas garantie au-delà d'un usage normal.

La responsabilité de Maison Strate est limitée au montant de la commande concernée et exclut les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, d'image ou de clientèle).

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

14. Service sur mesure

Le formulaire sur mesure est gratuit et sans engagement. Maison Strate étudie la demande et recontacte le client sous 24 à 48 h, jours ouvrés. Avec son accord, elle transmet sa demande, ses coordonnées et ses images au partenaire industriel, qui peut ensuite le contacter directement.

Le devis, la conception, la fabrication, le paiement, la livraison et les garanties de la pièce relèvent du contrat conclu directement entre le client et le partenaire industriel, selon les conditions de celui-ci. Maison Strate n'est pas partie à ce contrat et peut être rémunéré par le partenaire industriel pour la mise en relation, sans surcoût pour le client.

15. Réserve de propriété

Les objets restent la propriété de Maison Strate jusqu'au paiement complet du prix. Les risques sont néanmoins transférés au client dès la remise du colis au transporteur (article 10). En cas de défaut de paiement, Maison Strate peut demander la restitution des objets aux frais du client.

16. Espace client

Le client peut accéder à un espace client gratuit, par un lien de connexion envoyé à l'adresse e-mail utilisée pour commander. Il y retrouve ses commandes, ses factures, ses fiches RSE et ses logos, et peut recommander un produit. Il est responsable de l'accès à sa boîte e-mail. Il peut demander à tout moment la suppression de son espace, sous réserve des documents que Maison Strate doit conserver (factures).

17. Avis clients

Après la livraison, le client peut être invité à donner son avis sur sa commande. Seuls les clients ayant passé commande reçoivent ce lien. Les avis ne sont pas rémunérés ; ils sont publiés sur le site avec l'accord de leur auteur, sans être modifiés, à la date de leur dépôt. Maison Strate peut refuser de publier un avis injurieux, hors sujet ou contenant des données personnelles.

18. Données personnelles

Les données saisies lors d'une commande ou d'une demande, y compris celles des contacts au sein de l'entreprise cliente, servent à la traiter, à facturer et à livrer. Pour la fabrication et l'expédition, seuls le nom ou la raison sociale et l'adresse de livraison sont transmis au partenaire de production et au transporteur ; les données de paiement sont traitées par Stripe. Le détail des traitements et des droits des personnes figure dans les politique de confidentialité.

19. Réclamations

Toute réclamation est à adresser par écrit à contact@maisonstrate.fr. Maison Strate s'engage à y répondre dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable avant toute action.

20. Dispositions diverses

Maison Strate peut modifier les présentes conditions à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

21. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal compétent du ressort du domicile de Maison Strate.